Mentions légales

 1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.netdatingassistant.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :
SAS NDA CONCEPT (au capital de 10000 euros) – RCS Paris 532 969 524 – SIRET : 532 969 524 00026 – N° TVA : FR63532969524 – Siège social : 128 rue La Boétie 75008 PARIS 
Conception site web : Agence UpByWeb  (technique) et Lucie Bellot (graphisme)
Responsable publication et webmaster : Vincent Faup – +33 (0)7  56 99 52 58 – contact@netdatingassistant.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.netdatingassistant.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites sur la page dédiée. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.netdatingassistant.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.netdatingassistant.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.netdatingassistant.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://www.netdatingassistant.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SAS NDA CONCEPT s’efforce de fournir sur le site https://www.netdatingassistant.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.netdatingassistant.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.netdatingassistant.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SAS NDA CONCEPT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SAS NDA CONCEPT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

SAS NDA CONCEPT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site SAS NDA CONCEPT, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SAS NDA CONCEPT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.netdatingassistant.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SAS NDA CONCEPT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SAS NDA CONCEPT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Responsable de traitement.

SAS NDA CONCEPT, [128 rue La Boétie, 75008 Paris], est responsable des traitements réalisés via le site https://www.netdatingassistant.com.

Données concernées.

Données d’identification et de contact (ex. nom, email, téléphone), contenus que vous nous adressez (formulaires, messages), éléments techniques de navigation et de mesure d’audience (voir “Cookies”).

Finalités & bases légales.

Selon les cas :

• exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (réponse aux demandes, fourniture du service) ;

• consentement (ex : email/SMS lorsque requis) ;

• obligations légales (notamment facturation/comptabilité) ;

• intérêt légitime (gestion de la relation, qualité, sécurité, prévention de la fraude, défense de nos droits).

Durées de conservation.

Les données sont conservées le temps strictement nécessaire aux finalités ci-dessus, puis archivées pendant les délais de prescription ou d’obligations légales, avant suppression ou anonymisation. Les durées varient notamment selon la nature des données et les réglages de nos outils. Les cookies/mesure d’audience : voir “Cookies”.

Destinataires.

Personnel dûment habilité et prestataires agissant en sous-traitants (hébergement, emailing, formulaires, analytics, etc.), selon nos instructions. Aucune revente de données.

Transferts hors UE.

Le cas échéant, ils sont encadrés par des garanties appropriées (ex. clauses contractuelles types).

Vos droits.

Droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition (notamment à la prospection) et portabilité. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de litige.

Autres mesures en faveur de la protection de vos données personnelles.

Nous ne vendons pas vos données. Aucun partage à des tiers hors sous-traitants agissant pour notre compte, obligations légales, ou opérations de restructuration (fusion/cession), encadrées par des garanties appropriées.

Exercer vos droits.

Par email à contact@netdatingassistant.com ou par courrier à l’adresse du siège. Nous répondons dans les délais légaux.

8. Liens hypertextes et cookies

Liens hypertexte :

Le site https://www.netdatingassistant.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SAS NDA CONCEPT. Cependant, SAS NDA CONCEPT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Cookies et autres traceurs.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour : (i) le fonctionnement du site (cookies strictement nécessaires, exemptés de consentement), (ii) la mesure d’audience, (iii) la personnalisation et (iv) la publicité.

À votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer par finalité. Le refus est aussi simple que l’acceptation. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment.

Durées de vie des cookies :

Vos choix de consentement sont conservés pour une durée maximale de 6 mois. Les cookies et technologies similaires utilisés sur ce site ont une durée de vie variable, définie par chaque fournisseur et selon la finalité (nécessaires, mesure d’audience, personnalisation, publicité) ; elle peut aller de quelques heures à jusqu’à 24 mois. La liste actualisée des partenaires, finalités et durées est accessible depuis notre centre de préférences (bouton « Cookies / RGPD »), où vous pouvez modifier vos choix à tout moment.

Liste des cookies par catégories : 

• Nécessaires (ex. gestion du consentement, sécurité, équilibre de charge).

• Mesure d’audience (ex. statistiques de visites agrégées).

• Publicité & performance (ex. mesure des campagnes, retargeting).

  Aucun cookie non nécessaire n’est déposé sans votre accord.

9. Nature du service, éligibilité (18+) et exclusions

Nature du service & éligibilité (18+).

Net Dating Assistant permet d’accéder à un service d’accompagnement et de coaching pour optimiser les profils et échanges sur des plateformes de rencontre en ligne.

Nous ne permettons en aucun cas d’accéder à des services d’escorte, d’accompagnement rémunéré, de compagnie, de services sexuels, ni d’intermédiation de “mariage par correspondance”.

Le service est strictement réservé aux personnes majeures (18+). Toute demande contraire sera refusée et, si nécessaire, signalée.

En cas de doute, nous pouvons demander un justificatif d’âge.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.netdatingassistant.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

12. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.

13. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4(1) RGPD).