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CGS clients

NetDatingAssistant offre des services techniques BtoC permettant la mise en relation de clients avec des professionnels pour des prestations de services à distance dans le domaine de l'assistance et du conseil en séduction sur internet. En acceptant les présentes Conditions Générales de Services Client (" CGSC "), vous vous soumettez à toutes les dispositions des présentes CGSC.

I. Définitions


Au sens des présentes,
" Client " est le particulier qui a ouvert un compte selon un profil client, au sein des Services NetDatingAssistant, avec l'objectif d'obtenir une mise en relation avec un professionnel réalisant des prestations d'assistance et de conseils dans le domaine de la séduction sur internet.
Dans les présentes CGSC, le pronom personnel " vous " désigne également le Client.
" NetDatingAssistant " est l'éditeur du présent site Web (ci-après le " Site "), prestataire technique et intermédiaire entre Dating Assistant et Client, offrant des prestations techniques dites de Front Office appelées Services Netdatingassistant.
Le " Compte Client " est l'espace personnel qui vous est ouvert sur le Site par NetDatingAssistant pour accéder aux Services NetDatingAssistant consécutivement à votre inscription en tant que Client. Les " Services NetDatingAssistant " sont tous les services proposés par NetDatingAssistant.
Ils comprennent les prestations techniques destinées à faciliter l'intermédiation entre le Dating Assistant et le Client en vue de la bonne exécution de la Prestation par le Dating Assistant selon l'Accord des Parties.
NetDatingAssistant n'est aucunement partie prenante à la relation d'affaires nouée entre le Dating Assistant et le Client se limitant à son rôle de facilitateur, prestataire technique entre les Parties. " Dating Assistant " est le professionnel spécialisé en assistance et conseil en séduction sur internet qui a ouvert un compte au sein des Services NetDatingAssistant.
" Client " est le particulier qui a ouvert un compte selon un profil client, au sein des Services NetDatingAssistant, dans le but de bénéficier d'une Prestation d'assistance et de conseils en séduction sur internet.
Le Client et le Dating Assistant sont désignés ensembles par le terme les " Parties ". La " Prestation " est le service fourni par le Dating Assistant au Client.
Le " Pack" désigne l'offre que le client a choisi pour déterminer le périmètre de la Prestation réalisée par le Dating Assistant.
" Accord " désigne le consentement des Parties pour la réalisation de la Prestation par le Dating Assistant pour le Client.

II. Inscription aux Services NetDatingAssistant


Pour l'ouverture d'un Compte Client, vous déclarez avoir plus de dix huit ans et avoir fourni des coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour, telles qu'une adresse électronique ou courriel valide, un numéro de téléphone valide.
Votre Compte Client est strictement personnel. Il sera accessible par un identifiant personnel et un mot de passe strictement confidentiel dont vous avez seul la garde et la responsabilité et que vous devrez choisir. Vous avez la faculté de les modifier régulièrement seul, ce que vous recommande NetDatingAssistant pour des raisons de sécurité. En conséquence, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme ou à ne pas déclarer une adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, notamment utilisation du nom patronymique d'un tiers, du pseudonyme, de la marque ou d'un signe d'autrui protégé par la propriété intellectuelle, d'une dénomination trompeuse, d'un terme portant atteinte à l'ordre public tel que notamment pseudonyme ou adresse électronique raciste, négationniste, injurieux, diffamant, etc... . De manière générale, NetDatingAssistant se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre un Compte Client ou de le fermer, si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers ou une atteinte à l'ordre public ou une information inexacte.
En cliquant sur le bouton " J'accepte et je certifie être majeur", le Client confirme accepter les CGSC.

III. Accès aux Services NetDatingAssistant


Pour l'accès physique aux Services NetDatingAssistant, les frais de connexion et de communication sur Internet nécessaires pour accéder et utiliser les Services NetDatingAssistant restent à votre charge, ainsi que tous les frais consécutifs à l'utilisation des dits services.
Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et logiciels ou toutes données ou logiciels qui vous sont accessibles, notamment de la contamination d'éventuels virus ou programmes malfaisants.

IV. Réalisation de la Prestation - Responsabilités des Parties


La présente section trouve application dès lors que vous êtes inscris dans votre Compte Client et avez sélectionné un Pack. Vous déclarez bien connaître et accepter le fonctionnement des Services NetDatingAssistant et le mécanisme de mise en relation entre un Client et un Dating Assistant en vue de la réalisation d'une Prestation. Vous êtes informé que le Dating Assistant a accepté les mêmes conditions de conclusion de l'Accord. Dès conclusion de l'Accord, votre engagement est irrévocable et la Prestation est dès lors soumise de manière obligatoire au Dating Assistant par l'effet de l'Accord. Vous convenez que l'Accord est constitué de demandes personnalisées formulées par le Client au Dating Assistant, dans le cadre d'une prestation d'assistance et de conseils en séduction sur internet et de résultats à fournir par le Dating Assistant désigné par "le Pack" Par les présentes, vous donnez mandat à NetDatingAssistant de recevoir votre paiement tel que prévu à l'Accord. NetDatingAssistant est constitué séquestre de la somme que vous payez au titre de la Prestation. Vous confirmerez à NetDatingAssistant l'ordre de payer sans délai le Dating Assistant dès obtention des résultats prévus par la Prestation ou à l'issue de la procédure de médiation / arbitrage mise en place par NetDatingAssistant en cas de litige entre le Client et le Dating Assistant. Le Dating Assistant s'engage à transférer à la demande du Client l'ensemble des informations et des documents produits lors de la Prestation. A l'issue de la Prestation, le Dating Assistant s'engage à détruire toutes les informations et documents produits lors de la Prestation. Au terme de l'Accord, vous convenez que tout mandat donné à NetDatingAssistant en exécution de cet Accord prend fin de plein droit et automatiquement. Par les présentes, vous autorisez irrévocablement NetDatingAssistant à procéder de plein droit, sur les sommes reçues de vous en séquestre, au prélèvement de toutes sommes qui lui sont dues en exécution des services techniques rendus par NetDatingAssistant. En particulier, vous êtes informé et acceptez que NetDatingAssistant prélève une commission sur chaque Prestation. Vous vous engagez à soumettre à NetDatingAssistant tout litige ou différend relatif à la Prestation, quant à l'interprétation de l'Accord ou son exécution avant toute démarche devant les tribunaux. L'utilisation des Services NetDatingAssistant implique pour les Parties l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements en vigueur et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
Il est interdit aux Parties :
  • de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses
  • d'utiliser les informations concernant une des Parties à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.
  • de violer toutes dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Les Parties s'engagent à utiliser les Services NetDatingAssistant de bonne foi et aux seules fins de bénéficier d'une mise en relation pour réaliser le Prestation Les Parties ne devront pas tenter de réaliser des Prestations de nature illicite et s'engage à ne pas réaliser la Prestation hors du cadre des Services NetDatingAssistant qui ont permis la mise en relation. Pour tout nouvelle Prestation entre le Client et le Dating Assistant, pendant une année après le terme de l'Accord, le Client et le Dating Assistant souhaitant renouveler entre eux un Accord s'engagent à recourir aux Services de NetDatingAssistant pour la réalisation de la Prestation.

V. Choix des Packs :


L'Accord conclu entre le Client et le Dating Assistant pour la réalisation de la Prestation est encadré par le choix d'un Pack. Le choix par le Client d'un Pack permet de déterminer le montant pour la Prestation à payer par le Client, montant qui sera après réalisation de la Prestation distribué au Dating Assistant au titre de la réalisation de la Prestation et en partie à NetDatingAssistant au titre de la prestation technique de mise en relation et en tant que tiers de confiance. S'agissant d'un Accord entre les Parties, NetDatingAssistant n'est pas tenu responsable de la réalisation des Prestations dans le cadre du Pack. Toutefois, NetDatingAssistant se réfère à l'Accord et au choix du Pack pour régler les réclamations et les litiges entre les Parties dans son rôle de tiers de confiance.
Les Packs peuvent inclure selon les souhaits du Client des prestations d'assistance et de conseils en séduction sur internet, le détail des services étant précisé par e-mail au Client lors de sa souscription. Le Pack peut inclure une garantie " Remboursé si résultats non atteints ". Pour les Packs, le remboursement est réalisé au prorata des rencontres réalisées ramenées aux garanties minimales sur le nombre de rencontres. Toutefois, les frais d'initialisation (création de profil) de 90 euros ne peuvent être remboursés si le profil virtuel du Client a effectivement été réalisé.
Par ailleurs, les garanties de résultats ne peuvent plus être assurés dans les cas suivants : -interruption du service par le Client avant la fin de la prestation -non-respect des préconisations du Dating Assistant pour maximiser les chances d'obtenir des résultats (refus de soumettre des photos de qualité, intervention du Client dans le processus d'obtention des rencontres à la place du Dating Assistant lorsque la mission de celui-ci est de lui organiser des rencontres clés en main, critères de ciblage de partenaire trop restrictifs ou en disproportion manifeste avec la possibilité pour le Dating Assistant d'atteindre les résultats garanties )
Les tarifs proposés sont des prix conseillés. Les différents Packs laissent une souplesse au Client pour négocier et personnaliser le périmètre des Prestations dans l'Accord conclu avec le Dating Assistant. Le Dating Assistant s'engage à utiliser les informations personnelles du Client uniquement dans le cadre de l'Accord.
Le Client s'engage à renoncer à tout recours pour usurpation identité tant que ses informations personnelles sont utilisées dans le cadre de l'Accord conclu avec le Dating Assistant.

VI. Modalités de paiement, de renouvellement, de changement de Pack, de remboursement, de changement d'assistant. Droit de rétractation.


Sur NetDatingAssistant, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). Le paiement des Prestations et des Services NetDatingAssistant nécessite une carte bancaire ou un compte Paypal. Les frais incluant la Prestation et le Service NetDatingAssistant sont sans engagement de durée.
Le Client peut demander le renouvellement ou le changement de Pack. Ce changement interviendra à la fin de la Prestation en cours.
Le Client peut demander le changement de Dating Assistant. Ce changement interviendra à la fin de la Prestation en cours.
Si la Prestation ne parvient pas à produire les résultats souhaités par le Client conformément au Pack qui a été choisi pour l'Accord, dans un délai de 30 jours à compter de la création du profil virtuel, le Client est dans le droit de demander le remboursement. Toutefois, il ne peut demander le remboursement des frais d'initialisation (création de profil) si le profil virtuel a été créé. En cas de demande de remboursement, le Dating Assistant est invité à proposer toute compensation, comme par exemple des résultats complémentaires, afin de satisfaire le Client. Si cette proposition est acceptée et honoré par le Dating Assistant, le Client renonce à toute demande de remboursement ultèrieure.
Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra être réalisé au-delà de 3 mois après l'achat du pack. Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services NetDatingAssistant.

VII. Clôture du Compte Client


Le Client peut sans motif mettre fin aux Services NetDatingAssistant en demandant la clôture du Compte Client à tout moment auprès de NetDatingAssistant.
Cette demande n'emporte pas le remboursement du Client si une Prestation est en cours de réalisation, sauf demande spécifique et justifiée du Client en ce sens (cf.remboursement).
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Client, NetDatingAssistant clôture le Compte Client sans préavis ni mise en demeure.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, NetDatingAssistant envoie un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes CGSC. Si la demande reste infructueuse eu bout de 7 jours, NetDatingAssistant clôture le Compte Client.
Dans le cas où la Prestation n'est pas finalisée dans un délai de 30 jours à partir de la mise en ligne du profil virtuel, ou dans le cas d'exigences déraisonnables de la part du Client, NetDatingAssistant.com se réserve le droit de clôturer un Compte Client accompagné d'un remboursement au prorata de l'état d'avancement de la Prestation réalisée. Les frais d'initialisation (création de profil) ne sont pas remboursables si le profil virtuel a été mis en ligne.
Enfin, en cas de mauvaise foi ou d'un comportement abusif d'un Client, NetDatingAssistant se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Compte Client.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par NetDatingAssistant au Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par NetDatingAssistant du fait de tels manquements.
NetDatingAssistant informe le Client par courrier électronique de la clôture de son Compte Client. Les données relatives au Client détenus par NetDatingAssistant seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la clôture du Compte Client.
Dans le cas où le client ne répondrait plus aux e-mails ni aux relances téléphoniques de son assistant pendant un délai supèrieur à 3 mois, le pack est considéré comme réalisé.

VIII. Les données à caractère personnel


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données personnelles déclarées sur les Services Netdatingassistant fait l'objet d'une déclaration n°1516248 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande en nous adressant un courrier signé de votre main faisant figurer vos nom, prénom et adresse, en justifiant de cette identité en produisant à l'appui de votre demande la copie d'une pièce officielle d'identité lisible permettant le contrôle de votre signature et en nous adressant cette demande à l'adresse postale du siège de Netdatingassistant figurant dans la rubrique " mentions légales ", ou plus simplement en nous écrivant à : contact@netdatingassistant.com
Vos informations personnelles ne seront ni vendues, ni communiquées. Votre email sera uniquement utilisé par NetDatingAssistant et ne sera pas transmis à des tiers.

IV. Divers


RESPONSABILITE

Netdatingassistant agit comme prestataire technique mettant à disposition du Dating Assistant et du Client une infrastructure logiciel et technique pour leur mise en relation.
Dès lors la responsabilité de NetDatingAssistant est celle d'un intermédiaire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 Juin 2004 et ne saurait aucunement être engagée au titre de la réalisation de la Prestation qui est du seul ressort de la relation et de l'Accord entre le Dating Assistant et le Client.
Notamment, NetDatingAssistant n'exerce pas de contrôle de manière systématique de la Prestation fournie par le Dating Assistant et n'assume aucune responsabilité en rapport avec l'exécution directe de la Prestation. Les garanties données au Client sont celles déjà incluses dans la dite Prestation.
En cas de différend opposant le Client et le Dating Assistant à propos de la Prestation, les Parties concernées sont invitées à contacter NetDatingAssistant pour régler le litige.
NetDatingAssistant n'émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances du site internet et le Dating Assistant ne peut rechercher la responsabilité de NetDatingAssistant pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.
Dans tous les cas, NetDatingAssistant ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le Client ou le Dating Assistant et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cent cinquante euros euros par Client ou par Dating Assistant.
La limitation de responsabilité définie précédemment serait inapplicable au Client en cas d'incompatibilité avec une règle protégeant ce dernier en tant que consommateur, ou si NetDatingAssistant commet une faute grave.
Les Parties sont responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à NetDatingAssistant et/ou à tout Partenaire.
Les Parties acceptent d'indemniser NetDatingAssistant et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions des présentes. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger NetDatingAssistant et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l'encontre du Client ou du Dating Assistant.

SUSPENSION ET FERMETURE

En cas d'infraction à l'une quelconque des dispositions des présentes CGSC, en cas de notification d'un quelconque contenu illicite par un tiers, au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 Juin 2004, NetDatingAssistant se réserve le droit, selon son choix et, en fonction de la gravité des faits sans préavis et sans formalisme imposé, de suspendre ou de fermer votre Compte Client vous privant dans le même temps d'accéder au Services Netdatingassistant.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site internet sont la propriété de NetDatingAssistant ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur. Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du présent site internet sans le consentement écrit et préalable de NetDatingAssistant ou de ses Partenaires est strictement interdite.
La marque NetDatingAssistant et les autres logos et marques " NetDatingAssistant - vos assistants pour sites de rencontres ".de Netdatingassistant présents sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.
Si vous souhaitez afficher sur un site tiers tout logo de NetDatingAssistant, ou intégrer tout ou partie du contenu du Site dans la navigation d'un site tiers, en particulier par voie de cadres (frames), ou si l'accès aux pages contenant ou le lien vers le Site n'est pas gratuit, vous devez en demander l'autorisation expresse et préalable à NetDatingAssistant en écrivant à .

LANGUE

Vous acceptez d'employer le français à l'exclusion de toutes autres langues, pour toutes les communications sur le Site pour assurer une communication correcte entre les Parties, et avec NetDatingAssistant dans le règlement de litiges éventuels.

EVOLUTION ET NULLITE

Les présentes CGSC sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les CGSC nouvelles vous seront notifiées par courriel à votre adresse déclarée et vous disposerez d'un délai de quinze jours après réception de cette notification pour décider ou pas de mettre fin aux CGSC et fermer votre Compte Client. Dans votre silence, les CGSC seront considérées comme acceptées par vous. Tout Accord conclu sous l'égide des anciennes CGSC restera soumis à ces anciennes CGSC même après entrée en vigueur des nouvelles CGSSC, jusqu'au terme dudit Accord.
Si une partie quelconque des CGSC devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu et au sens premier des termes ou de la clause annulée.

LOI ET COMPETENCE

Les présentes CGSC sont soumises au droit français.

CGS Dating Assistant


NetDatingAssistant offre des services techniques BtoC permettant la mise en relation des clients avec des professionnels pour des prestations de services à distance dans le domaine de l'assistance et du conseil en séduction sur internet.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Services Dating Assistant (" CGSDA "), vous vous soumettez à toutes les dispositions des présentes CGSDA.

I . Définitions


Au sens des présentes,
" Dating Assistant " est le professionnel qui a ouvert un compte au sein des Services NetDatingAssistant en tant que prestataire. " Prestataire " vous désigne ainsi pour la suite des présentes si vous acceptez les présentes CGSP. Le pronom personnel " vous " désigne également le Dating Assistant.
" NetDatingAssistant " est l'éditeur du présent site Web (ci-après le " Site "), prestataire technique et intermédiaire entre le Dating Assistant et Client, offrant des prestations techniques dites de Front Office appelées Services NetDatingAssistant.
Le " Compte Dating Assistant " est l'espace personnel qui vous est ouvert sur le Site par NetDatingAssistant pour accéder aux Services NetDatingAssistant consécutivement à votre inscription en tant que Dating Assistant.
Les " Services NetDatingAssistant " sont tous les services proposés par NetDatingAssistant.
Ils comprennent les prestations techniques destinées à faciliter l'intermédiation entre le Dating Assistant et le Client en vue de la bonne exécution de la Prestation par le Dating Assistant selon l'Accord des Parties.
NetDatingAssistant n'est aucunement partie prenante à la relation d'affaires nouée entre le Dating Assistant et le Client se limitant à son rôle de facilitateur, prestataire technique entre les Parties. " Dating Assistant " est le professionnel spécialisé en assistance et conseil en séduction sur internet qui a ouvert un compte au sein des Services NetDatingAssistant.
" Client " est le particulier qui a ouvert un compte selon un profil client, au sein des Services NetDatingAssistant, dans le but de bénéficier d'une Prestation d'assistance et de conseils en séduction sur internet.
Le Client et le Dating Assistant sont désignés ensembles par le terme les " Parties ".
La " Prestation " est le service fourni par le Dating Assistant au Client.
Le "Pack" désigne l'offre que peut choisir le Client pour déterminer le périmètre de la Prestation réalisée par le Dating Assistant. " Accord " désigne le consentement des Parties pour la réalisation de la Prestation par le Dating Assistant pour le Client

II. Inscription aux Services NetDatingAssistant


L'inscription aux Services NetDatingAssistant est soumise à des tests de sélection permettant de vérifier vos compétences pour la réalisation de services d'assistance et de conseils en séduction sur internet. NetDatingAssistant se réserve le droit d'accepter, de refuser ou d'annuler l'inscription aux Services NetDatingAssistant à tout Dating Assistant, et cela à tout moment et sans avoir à en préciser le motif.
Pour l'ouverture d'un Compte Dating Assistant, vous déclarez avoir plus de dix huit ans et avoir fourni des coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour, telles qu'une adresse électronique ou courriel valide, un numéro de téléphone valide, un profil Dating Assistant conforme à la réalité de votre activité et de vos compétences.
Votre Compte Prestataire est strictement personnel, il sera accessible par un identifiant personnel et un mot de passe strictement confidentiel dont vous avez seul la garde et la responsabilité et que vous devrez choisir et que vous avez la faculté de modifier régulièrement seul, ce que vous recommande NetDatingAssistant pour des raisons de sécurité, et à tout moment. En conséquence, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme ou déclarer une adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, notamment utilisation du nom patronymique d'un tiers, du pseudonyme, de la marque ou d'un signe d'autrui protégé par la propriété intellectuelle, d'une dénomination trompeuse, ainsi qu'à l'ordre public tel que notamment pseudonyme ou adresse électronique raciste, négationniste, injurieux, diffamant, etc. .... De manière générale, NetDatingAssistant se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre un Compte Dating Assistant ou de le fermer, si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers ou une atteinte à l'ordre public ou une information inexacte.
Pour pouvoir être inscrit au Services NetDatingAssistant, vous devez être en mesure de déclarer un certain nombre d'informations complémentaires exactes et réelles et de disposer d'un numéro d'identification faisant la preuve que vous travaillez conformément aux lois de l'Etat dont vous êtes justiciable et, en tout état de cause, des lois françaises en vigueur tel que, notamment et sans que la liste soit limitative, le numéro à 14 chiffres attribué par l'INSEE dénommé numéro SIRET. A tout moment, NetDatingAssistant a la faculté de solliciter de votre part que vous lui communiquiez sans délai et par tout moyen, une attestation par laquelle vous déclarez vous être acquitté de toutes vos obligations sociales et fiscales vis-à-vis de l'administration française. Le défaut de production d'une telle attestation dans les délais sollicités par NetDatingAssistant est une cause de suspension ou fermeture du Compte Dating Assistant.

III. Accès aux Services NetDatingAssistant


Pour l'accès physique aux Services NetDatingAssistant, les frais de connexion et de communication sur Internet nécessaires pour accéder et utiliser les Services NetDatingAssistant restent à votre charge, ainsi que tous les frais consécutifs à l'utilisation desdits services prélevés au Client en déduction de la rémunération de la Prestation.
Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et logiciels ou toutes données ou logiciels qui vous sont accessibles, notamment de la contamination d'éventuels virus ou programmes malfaisants.

IV. Réalisation de Projet - Responsabilité des Parties


La présente section trouve application dès lors que vous êtes inscris dans votre Compte Dating Assistant et avez indiqué votre disponibilité pour réaliser des Prestations. Vous déclarez bien connaître et accepter le fonctionnement des Services NetdatingAssistant et notamment, d'une part, le mécanisme de mise en relation entre un Client et un Dating Assistant en vue de la réalisation de la Prestation.
Dans l'hypothèse où vous acceptez une prestation demandée par un Client, vous vous engagez à réaliser la Prestation selon les attentes du client et dans la limite des résultats stipulés dans cet Accord. Vous convenez que l'Accord est constitué des demandes personnalisées du Client, dans le cadre de services d'assistance et de conseils en séduction sur internet et dans la limite des résultats à fournir au Client désigné par "le Pack"
Vous êtes informé que le Client a accepté les mêmes conditions de conclusion de l'Accord. Par les présentes, vous donnez mandat exprès à NetDatingAssistant de recevoir paiement du Client avec lequel vous avez passé un Accord.
Vous acceptez d'engager les prestations dés votre confirmation par email qui doit intervenir dans les 24h après la demande de Prestation par le Client.
Vous acceptez que NetDatingAssistant réceptionne la totalité du prix de la prestation réglée par le Client aux termes de l'Accord, NetDatingAssistant étant constitué séquestre de cette somme pour le compte du Client. Vous acceptez que le paiement correspondant à la réalisation de la Prestation par vos soins dans le cadre de l'Accord n'intervienne, qu'après validation du Client à NetDatingAssistant et après obtention par le Client des résultats stipulés dans l'Accord ou à l'issue de la procédure de médiation / arbitrage mise en place par NetDatingAssistant en cas de litige entre le Client et le Dating Assistant.
Le Dating Assistant s'engage à transférer à la demande du Client l'ensemble des informations et des documents produits lors de la Prestation. A l'issue de la Prestation, le Dating Assistant s'engage à détruire toutes les informations et documents produits lors de la Prestation.
Au terme de l'Accord, vous convenez que tout mandat donné à NetDatingAssistant en exécution de cet accord prend fin de plein droit et automatiquement.
Par les présentes, vous autorisez irrévocablement NetDatingAssistant à procéder de plein droit, sur les sommes reçues de vous en séquestre, au prélèvement de toutes sommes qui lui sont dues en exécution des services techniques rendus par NetDatingAssistant. En particulier, vous êtes informé et accepté que NetDatingAssistant prélève une commission au Client sur chaque Prestation.
Vous vous engagez à soumette à NetDatingAssistant tout litige ou différend relatif à la Prestation, quant à l'interprétation de l'Accord ou son exécution avant toute démarche devant les tribunaux.
L'utilisation des Services NetDatingAssistant implique pour les Parties l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements en vigueur et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.
Il est interdit aux Parties :
  • de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses
  • d'utiliser les informations concernant une des Parties à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.
  • de violer toutes dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Les Parties s'engagent à utiliser les Services NetDatingAssistant de bonne foi et aux seules fins de bénéficier d'une mise en relation pour réaliser le Prestation Les Parties ne devront pas tenter de réaliser des Prestations de nature illicite et s'engage à ne pas réaliser la Prestation hors du cadre des Services NetDatingAssistant qui ont permis la mise en relation.
Pour tout nouvelle Prestation entre le Client et le Dating Assistant, pendant une année après le terme de l'Accord, le Client et le Dating Assistant souhaitant renouveler entre eux un Accord s'engagent à recourir aux Services de NetDatingAssistant pour la réalisation de la Prestation.
Toute Prestation réalisée par l'intermédiaire des Services NetDatingAssistant est conclue directement entre vous et le Client. A ce titre, le Dating Assistant s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le Dating Assistant s'engage à ne pas mettre à profit les services et biens afin d'assurer la promotion d'autres services sans l'accord de NetDatingAssistant.
Le Dating Assistant est informé qu'en fournissant des Prestations par l'intermédiaire de NetDatingAssistant de manière habituelle, il est susceptible d'être soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion régulière de Prestations avec le Service NetDatingAssistant est susceptible d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir le Dating Assistant à diverses taxes et cotisations. Net Dating Assistant se réserve pour sa part le droit de demander au Dating Assistant des informations Complémentaires notamment les déclarations déposées auprès d'autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Dating Assistants selon les dispositions légales.
Le Dating Assistant accepte d'indemniser NetDatingAssistant et le Client (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes ou de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Dating Assistant s'engage sur la discrétion et la confidentialité absolue dans la gestion des données transmises par le Client.
Le Dating Assistant s'engage donc sur sur une charte éthique annexées au présentes CGSDA.
Le Dating Assistant s'engage également par la présente à ne pas exercer une activité concurrente à celle du service Net Dating Assistant dans une autre entreprise. Précisons que l'activité de l'entreprise Net Dating Assistant est la mise en relation de clients avec des Dating Assistants. Dans le cadre de cette clause de non-concurrence, chaque Dating Assistant s'engage à ne pas exercer son activité pour une entreprise proposant un service de mise en relation similaire. Il pourra en revanche exercer l'activité de Dating Assistant pour son propre compte. Cette interdiction est applicable pendant une durée de 3 ans.
Le Dating Assistant s'engage sur une structe confidentialité. Il s'engage notamment à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités du dite www.NetDatingAssistant.com qu'il pourrait recueillir au cours de l'exercice de ses activités de Dating Assistant. Il s'engage aussi à ne divulguer aucune information concernant le vie privée de ses clients. Cet engagement de stricte confidentialité s'appliquera pendant toute la durée du partenariat et se prolongera après la rupture de celui-ci, quel qu'en soit le motif.

V. Choix des Packs :


L'Accord conclu entre le Client et le Dating Assistant pour la réalisation de la Prestation est encadré par le choix d'un Pack. Le choix par le Client d'un Pack détermine le montant de la Prestation à payer par le Client, montant qui sera après réalisation de la Prestation distribué au Dating Assistant au titre de la réalisation de la Prestation et en partie à NetDatingAssistant au titre de la prestation technique de mise en relation et en tant que tiers de confiance. S'agissant d'un Accord entre les Parties, NetDatingAssistant n'est pas tenu responsable de la réalisation des Prestations dans le cadre du Pack. Toutefois, NetDatingAssistant se réfère au contenu de ces Packs pour régler les réclamations et les litiges entre les Parties, et pour assurer la satisfaction du Client dans son rôle de tiers de confiance.
Les trois Packs peuvent inclure selon les souhaits du Client des prestations d'assistance et de conseils en séduction sur internet, dont les détails sont présentés sur la page "service" du site web.
Les trois Packs et l'Expertise incluent une garantie " Remboursé si résultats non atteints ".
Les tarifs et les caractéristiques des 3 packs sont décrits sur la page " nos services " du Site. Tout changement de la grille tarifaire est consultable sur le Site sur la page " nos services ".
Les tarifs affichés sont des prix conseillés. Les différents Packs laissent une souplesse au Client pour négocier et personnaliser le périmètre des Prestations dans l'Accord conclu avec le Dating Assistant. Le Dating Assistant s'engage à utiliser les informations personnelles du Client uniquement dans le cadre de l'Accord.
Le Client s'engage à renoncer à tout recours pour usurpation identité tant que ses informations personnelles sont utilisées dans le cadre de l'Accord conclu avec le Dating Assistant.

VI. Modalités de paiement, de renouvellement, de changement de Pack, de remboursement, de changement d'assistant. Droit de rétractation.


Sur NetDatingAssistant, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises). La réception des paiements des Prestations l'ouverture d'un compte Paypal. Le Client vous verse un paiement pour la Prestation, correspondant au montant retranché des frais prélevés par NetDatingAssistant. Ce paiement est sans engagement de durée. Il peut être interrompu sur simple demande du Client à la date de l'échéance de la Prestation en cours. Les frais prélevés par NetDatingAssistant.com sont précisés dans la brochure "Devenez Dating Assistant" communiquée au Dating Assistant lors de son intégration. Le Client peut demander le changement de Pack. Ce changement interviendra à la date d'échéance de la Prestation en cours..
Le Client peut demander le changement de Dating Assistant. Ce changement interviendra à la date d'échéance de la Prestation en cours.
Si la Prestation ne parvient pas à produire les résultats souhaités par le Client conformément au Pack qui a été choisi pour l'Accord, sous 30 jours suivant la mise en ligne du profil virtuel, le Client est dans le droit de demander le remboursement. Toutefois, les frais d'initialisation (création de profil) de 90 euros sont réputés non remboursables, dans la mesure où le profil virtuel a été mis en ligne. Dans le cas d'une demande de remboursement, le Dating Assistant est invité à proposer toute compensation, comme par exemple des résultats complémentaires, afin de satisfaire le Client. Si cette proposition est acceptée et honoré par le Dating Assistant, le Client renonce à toute demande de remboursement ultérieure.
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services NetDatingAssistant.

VII. Clôture du Compte Dating Assistant


Le Dating Assistant peut sans motif mettre fin aux Services NetDatingAssistant en demandant la clôture du Compte Dating Assistant à tout moment auprès de NetDatingAssistant, à condition d'avoir terminé toutes les prestations en cours de réalisation. Dans le cas contraire, le Dating Assistant peut se voir prélever un dépôt de garantie fixé initialement lors du recrutement entre NetDatingAssistant et le Dating Assistant. Cette demande implique le non-paiement de toutes les Prestations en cours de réalisation.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Dating Assistant, NetDatingAssistant clôture le Compte Dating Assistant sans préavis ni mise en demeure.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Dating Assistant, NetDatingAssistant envoie un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes CGSC. Si la demande reste infructueuse eu bout de 7 jours, NetDatingAssistant clôture le Compte Dating Assistant.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, NetDatingAssistant se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un Compte Dating Assistant si les Prestations fournies par le Dating Assistant ne conduisent pas à une satisfaction suffisante des Clients. NetDatingAssistant envoie un courrier électronique lui informant de cette décision. NetDatingAssistant peut décider de laisser finir les Prestations en cours avant de procéder à la suspension ou à la clôture du Compte Dating Assistant. Ces résiliations interviendront sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par NetDatingAssistant au Dating Assistant ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par NetDatingAssistant du fait de tels manquements.
NetDatingAssistant informe le Dating Assistant par courrier électronique de la clôture de son Compte Dating Assistant. Les données relatives au Dating Assistant détenues par NetDatingAssistant seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la clôture du Compte Dating Assistant.

VIII. Les données à caractère personnel


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données personnelles déclarées sur les Services NetDatingAssistant fait l'objet d'une déclaration n°1516248 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande en nous adressant un courrier signé de votre main faisant figurer vos nom, prénom et adresse, en justifiant de cette identité en produisant à l'appui de votre demande la copie d'une pièce officielle d'identité lisible permettant le contrôle de votre signature et en nous adressant cette demande à l'adresse postale du siège de NetDatingAssistant figurant dans la rubrique " mentions légales ".
Vos informations personnelles ne seront ni vendues, ni communiquées. Votre email sera uniquement utilisé par NetDatingAssistant et ne sera pas transmis à des tiers.

IV. Divers


RESPONSABILITE

NetDatingAssistant agit comme prestataire technique mettant à disposition du Dating Assistant et du Client une infrastructure logiciel et technique pour leur mise en relation.
Dès lors la responsabilité de NetDatingAssistant est celle d'un intermédiaire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 Juin 2004 et ne saurait aucunement être engagée au titre de la réalisation de la Prestation qui est du seul ressort de la relation et de l'Accord entre le Dating Assistant et le Client.
Notamment, NetDatingAssistant n'exerce pas de contrôle de manière systématique de la Prestation fournie par le Dating Assistant et n'assume aucune responsabilité en rapport avec l'exécution directe de la Prestation. Les garanties données au Client sont celles déjà incluses dans la dite Prestation. En cas de différend opposant le Client et le Dating Assistant à propos de la Prestation, les Parties concernées sont invitées à contacter NetDatingAssistant pour régler le litige.
NetDatingAssistant n'émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances du site internet et le Dating Assistant ne peut rechercher la responsabilité de NetDatingAssistant pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.
Dans tous les cas, NetDatingAssistant ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le Client ou le Dating Assistant et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cent cinquante euros euros par Client ou par Dating Assistant.
La limitation de responsabilité définie précédemment serait inapplicable au Client en cas d'incompatibilité avec une règle protégeant ce dernier en tant que consommateur, ou si NetDatingAssistant commet une faute grave.
Les Parties sont responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à NetDatingAssistant et/ou à tout Partenaire.
Les Parties acceptent d'indemniser NetDatingAssistant et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions des présentes. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger NetDatingAssistant et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l'encontre du Client ou du Dating Assistant.

SUSPENSION ET FERMETURE

En cas d'infraction à l'une quelconque des dispositions des présentes CGSP, en cas de notification d'un quelconque contenu illicite par un tiers, au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 Juin 2004, NetDatingAssistant se réserve le droit, selon son choix et, en fonction de la gravité des faits sans préavis et sans formalisme imposé, de suspendre ou de fermer votre Compte Prestataire vous privant dans le même temps d'accéder au Service NetDatingAssistant.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du site internet sont la propriété de NetDatingAssistant ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur. Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du présent site internet sans le consentement écrit et préalable de NetDatingAssistant ou de ses Partenaires est strictement interdite.
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LANGUE

Vous acceptez d'employer le français à l'exclusion de toutes autres langues, pour toutes les communications sur le Site pour assurer une communication correcte entre les Parties, et avec NetDatingAssistant dans le règlement de litiges éventuels.

EVOLUTION ET NULLITE

Les présentes CGSDA sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les CGSDA nouvelles vous seront notifiées par courriel à votre adresse déclarée et vous disposerez d'un délai de quinze jours après réception de cette notification pour décider ou pas de mettre fin aux CGSDA et fermer votre Compte Dating Assistant. Dans votre silence, les CGSDA seront considérées comme acceptées par vous. Tout Accord conclu sous l'égide des anciennes CGSDA restera soumis à ces anciennes CGSDA même après entrée en vigueur des nouvelles CGSDA, jusqu'au terme dudit Accord.
Si une partie quelconque des CGSDA devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu et au sens premier des termes ou de la clause annulée.

LOI ET COMPETENCE

Les présentes CGSDA sont soumises au droit français.