Rétractation agence matrimoniale : 7 ou 14 jours ?

Vous venez de signer avec une agence matrimoniale et le doute s’installe déjà ? Le Code de la consommation vous laisse un court délai pour changer d’avis, sans donner de raison. Reste à savoir lequel : sept jours ou quatorze.

Tout dépend des circonstances de la signature. Les sept jours sont propres au contrat de courtage matrimonial. Les quatorze jours concernent les contrats conclus à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’article sur le courtage matrimonial renvoie lui-même à l’article L. 221-18 (« sans préjudice ») : nous les lisons ensemble, avec un exemple de calcul, une lettre type et la liste des preuves à garder. Ce guide reste une information générale, pas un avis sur votre contrat. Notre dossier sur les agences matrimoniales reprend les points à vérifier avant de s’engager.

Sept jours ou quatorze : la réponse dépend du mode de signature

L’article L. 224-91 du Code de la consommation est le texte de base. Il prévoit que, « sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat », le client « peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité ». Service-Public résume : vous avez « 7 jours calendaires » à partir de la signature.

La formule « sans préjudice » compte. L’article L. 221-18 ouvre un délai de quatorze jours pour un contrat « conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », sans avoir à motiver sa décision. La DGCCRF distingue d’ailleurs les deux cas : sept jours pour un contrat signé en agence, quatorze jours pour un contrat signé sur internet, à distance ou hors établissement commercial.

En pratique : signature dans les locaux de l’agence, comptez sept jours. Signature en ligne, par téléphone ou ailleurs que dans l’agence, le délai de quatorze jours est en jeu. Dans le doute, agissez dans les sept jours : cela vaut dans les deux situations.

Précision sur le champ du texte : selon l’Institut national de la consommation (INC), les articles L. 224-90 à L. 224-95 s’appliquent aux seules agences matrimoniales, pas aux sites ni aux clubs de rencontres. Un simple abonnement à un site peut donc échapper à ce régime.

L’arbre de décision en six questions

Prenez votre contrat et répondez dans l’ordre.

Où avez-vous signé ? Dans les locaux de l’agence, à votre domicile, dans un autre lieu (salon, hôtel, café) ?
Qui a pris l’initiative du contact ? Un démarchage téléphonique est cité par l’article L. 221-18 parmi les cas qui ouvrent quatorze jours.
Avez-vous déjà versé de l’argent ? Avant la fin des sept jours, la loi interdit à l’agence d’en recevoir.
L’agence a-t-elle déjà commencé à travailler pour vous ? Cela compte surtout dans le régime des quatorze jours (voir plus bas).
Avez-vous reçu une information sur votre droit de rétractation et un formulaire ? Cela compte surtout pour les contrats à distance.
La date inscrite sur le contrat est-elle la bonne ? L’INC met en garde contre les contrats antidatés.

Les cas limites existent : un rendez-vous obtenu par téléphone puis un contrat signé dans l’agence, un formulaire signé dans un salon. Les textes lus ne disent pas comment les qualifier. Dans ce cas, demandez conseil à une association de consommateurs ou à la DGCCRF (RéponseConso, 0809 540 550, numéro non surtaxé), et envoyez votre courrier sans attendre.

Comment compter le délai

Ce sont des jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés comptent. Deux règles de calcul s’ajoutent.

Pour le délai de sept jours, le texte dit « à compter de la signature ». L’INC précise que le jour de la signature n’entre pas dans le calcul, tandis que la DGCCRF écrit simplement « à compter de la signature ». Les pages lues ne tranchent pas cet écart d’une journée. L’article L. 224-92 ajoute que, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple fictif. Vous signez le samedi 5 décembre 2026. Selon l’INC, le jour de la signature ne compte pas : le septième jour est le samedi 12 décembre. Comme c’est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 14 décembre. Si vous retenez la lecture la plus stricte, comptez plutôt le vendredi 11 décembre. Le plus prudent : envoyer votre courrier dès le lundi 7 décembre, sans attendre le dernier jour.

Pour le délai de quatorze jours, l’article L. 221-19 est précis : le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté, le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour, et il est prorogé au premier jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat (L. 221-18), pas de la réception de votre exemplaire. Exemple fictif : contrat signé en ligne le mardi 3 novembre 2026, dernier jour le mardi 17 novembre 2026.

Aucun paiement pendant le délai

L’article L. 224-91 prévoit aussi : « Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit. » L’INC ajoute qu’une agence qui exigerait une somme avant la fin du délai s’expose à une amende de 1 500 euros (article R. 242-18).

Si vous avez payé malgré tout, mentionnez-le dans votre courrier et demandez la restitution. Pour un contrat relevant du régime des quatorze jours, l’article L. 221-24 oblige le professionnel à rembourser « la totalité des sommes versées » au plus tard dans les quatorze jours après avoir été informé de votre décision, sous réserve de ce qui suit. Pour le régime des sept jours, les textes que nous avons lus ne fixent pas de délai de remboursement après rétractation. Nous ne l’affirmons donc pas. Pour situer les montants en jeu, voyez les tarifs des agences matrimoniales.

Si un crédit a financé le contrat, c’est un contrat distinct : gardez-en le dossier et écrivez aussi au prêteur.

Et si l’agence a déjà commencé ?

Dans le régime des quatorze jours, l’exécution peut commencer avant la fin du délai si vous le souhaitez, mais l’article L. 221-25 exige une demande expresse (sur papier ou support durable pour un contrat conclu hors établissement) et la reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Si vous vous rétractez après un début d’exécution demandé par vous, vous devez un montant « proportionné au prix total » pour le service fourni jusqu’à votre décision. Et l’article précise : « Aucune somme n’est due » si votre demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information requise n’a pas été donnée.

L’article L. 221-28 exclut le droit de rétractation pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dans les conditions qu’il fixe. Une rencontre organisée par l’agence vaut-elle prestation entièrement exécutée ? Les textes lus ne répondent pas : le contrat, les cases cochées et vos échanges comptent.

Quand l’agence ne vous a pas informé de votre droit

Pour les contrats conclus à distance, Service-Public rappelle que le professionnel doit vous informer du droit de rétractation. Sans cette information, le délai est prolongé de douze mois à partir de la fin du délai initial (article L. 221-20). Si l’information arrive pendant ce temps, le délai prend fin quatorze jours après sa réception.

Cette prolongation vise les contrats à distance et hors établissement. Pour le délai de sept jours, l’INC indique que la loi ne prévoit pas d’obligation, pour l’agence, d’informer le client par écrit de ce droit. N’en déduisez pas qu’un oubli sur le contrat prolonge le délai : les textes lus ne le disent pas.

Exercer la rétractation : forme et preuves

L’article R. 224-3 fixe la règle pour le courtage matrimonial : la renonciation est effective dès lors que vous avez, dans le délai de sept jours, « manifesté de manière non équivoque » votre volonté de vous rétracter, « notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d’un écrit contenant renonciation ». La lettre recommandée est donc un moyen, pas le seul. Pour le délai de quatorze jours, l’article L. 221-21 admet le formulaire de rétractation ou « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté ».

La preuve vous incombe : l’article L. 221-22 met la charge de la preuve de l’exercice du droit sur le consommateur. La fiche de la DGCCRF indique, pour le courtage matrimonial, la lettre recommandée avec avis de réception comme modalité de renonciation. Gardez :

le contrat, ses annexes et les conditions générales ;
la copie de votre courrier ou message, avec la date ;
le récépissé postal et l’accusé de réception, ou le reçu signé si vous remettez l’écrit en main propre ;
tout justificatif de paiement.

Modèle à adapter, inspiré de la lettre type de l’INC :

Objet : rétractation du contrat n° (référence)

Madame, Monsieur, le (date), j’ai signé avec votre société le contrat n° (référence). J’exerce mon droit de rétractation prévu par l’article L. 224-91 du Code de la consommation (écrivez « l’article L. 221-18 » à la place si le contrat a été conclu à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement). Je vous demande de me confirmer par écrit la prise en compte de ma décision et, si une somme vous a été versée, de me la rembourser. (Nom, prénom, adresse, signature). Pièces jointes : copie du contrat, justificatif de paiement.

Ce modèle n’offre aucune garantie de remboursement : il documente votre décision et sa date.

Après le délai : une autre voie

Passé le délai, le droit de rétractation disparaît, mais d’autres voies existent. L’article L. 224-90 prévoit une résiliation pour motif légitime au profit des deux parties, et l’article R. 224-2 en règle les effets financiers. Si l’agence ne fournit pas ce qui est promis, l’INC indique que l’inexécution est généralement sanctionnée par la résolution du contrat et des dommages et intérêts. Ces voies demandent un motif et des preuves, et ne mènent pas toujours à un remboursement complet.

Questions fréquentes

Le délai part-il de la réception de mon exemplaire du contrat ?

Non, d’après les textes lus : l’article L. 224-91 vise « la signature du contrat », et l’article L. 221-18 la conclusion du contrat pour une prestation de services. L’article L. 224-90 impose en revanche que l’agence vous remette un exemplaire au moment de la conclusion.

Un appel téléphonique suffit-il pour me rétracter ?

L’article R. 224-3 parle de volonté manifestée « de manière non équivoque », notamment par lettre recommandée ou par écrit remis contre récépissé. Un appel laisse peu de traces : si vous appelez, doublez-le par un écrit daté.

Que faire si je suis hors délai ?

Adressez une réclamation écrite à l’agence, puis envisagez les recours : médiateur de la consommation, association de consommateurs, SignalConso. Le bon choix dépend de votre situation.

Net Dating Assistant est un service d’assistants qui aident à optimiser un profil et des messages sur les sites de rencontre existants, sans promesse de résultat. Son concept est décrit sur son site.