Contrat d’agence matrimoniale : mentions obligatoires

Un conseiller vous a présenté une formule, un prix, un stylo. Avant de signer, ou le soir même, une question se pose : ce contrat contient-il ce que la loi demande ?

La réponse tient en quelques articles du Code de la consommation. Nous les avons relus, puis rapprochés de la fiche de l’Institut national de la consommation (INC) et de la recommandation de la Commission des clauses abusives. Cet article sépare ce que la loi impose, ce que la Commission recommande et ce que des juges ont décidé dans des litiges précis. Il ne remplace pas l’avis d’une association de consommateurs.

Quel texte s’applique ?

Le contrat de courtage matrimonial relève de la section 8 du chapitre IV du titre II du livre II du Code de la consommation : les articles L224-90 à L224-95, déclarés « d’ordre public » par l’article L224-95. L’article L224-90 vise « l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel ». Le Code les a reprises par l’ordonnance du 14 mars 2016 ; les décisions anciennes recensées par la Commission des clauses abusives les citent sous la numérotation de la loi du 23 juin 1989.

Reste la question du périmètre. L’INC écrit que ces articles « s’appliquent aux seules agences matrimoniales » et que « les sites ou les clubs de rencontres ne sont pas concernés ». Si l’offre mêle accompagnement individuel et abonnement en ligne, nous n’avons trouvé aucun texte officiel qui tranche le cas. Interrogez alors la DGCCRF (RéponseConso, 0809 540 550, numéro non surtaxé d’après Service-Public) ou une association de consommateurs. Pour situer ces offres entre elles, lisez aussi notre page sur l’agence matrimoniale et notre article sur ce qu’il faut savoir avant de s’engager.

Un contrat écrit, lisible, dont vous recevez un exemplaire

L’article L224-90 impose un « contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion ». Le texte ne parle pas de « double exemplaire », formule fréquente sur les sites : il exige qu’un exemplaire vous soit remis. Le professionnel qui ne le fait pas, annexe comprise, encourt une amende de 5e classe (article R242-17).

Un second repère, non légal : en 1987, la Commission des clauses abusives a recommandé des caractères « au minimum de corps 8 », des clauses placées avant la signature et des prestations précisées « de manière claire ». Cette recommandation précède le Code actuel de près de trente ans. Prenez-la comme grille de lecture, pas comme obligation.

Les mentions que le contrat doit comporter

Selon l’article L224-90, le contrat mentionne :

le nom du professionnel ;
son adresse ou celle de son siège social ;
la nature des prestations fournies ;
le montant du prix ;
les modalités de paiement du prix.

À cela s’ajoute une annexe : « l’indication des qualités de la personne recherchée » par le client. L’article R224-1 en fixe le contenu : catégorie d’âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle, ainsi que les autres qualités que vous estimez essentielles.

L’article L242-32 prévoit que les mentions du deuxième alinéa de l’article L224-90 le sont « à peine de nullité du contrat ». Pour l’annexe, l’INC lit les textes autrement : selon sa fiche, son absence « n’entraîne pas pour autant la nullité du contrat », mais le professionnel qui l’omet risque une amende de contravention de 5e classe (article R242-16). Exigez donc l’annexe et vérifiez qu’elle reflète ce que vous avez dit à l’entretien.

Les articles L224-90 à L224-95 et R224-1 à R224-3, tels que nous les avons lus, ne fixent ni prix plafond, ni nombre minimal de rencontres, ni résultat garanti. Prix et contenu de la prestation relèvent donc du contrat : faites-les écrire avec précision. Pour les ordres de grandeur, notre article sur les tarifs des agences matrimoniales donne des repères.

Durée : un an au plus, sans reconduction tacite

Selon l’article L224-90, les contrats sont « établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an » et « ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction ». Une durée plus courte reste possible. Le texte prévoit en outre une faculté de résiliation « pour motif légitime au profit des deux parties ».

Pour prolonger, l’INC indique qu’il faut manifester expressément votre volonté en signant un avenant ou un nouveau contrat. Une prolongation offerte est une offre commerciale : demandez-la par écrit.

Rétractation, résiliation, nullité : trois mécanismes distincts

On les confond souvent. Ils n’interviennent pas au même moment.

La rétractation. L’article L224-91 vous laisse sept jours « à compter de la signature du contrat » pour revenir sur votre engagement, « sans être tenu au paiement d’une indemnité », et ce « sans préjudice » de l’article L221-18. Ce dernier prévoit un délai de quatorze jours pour un contrat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le délai qui vous concerne dépend de la manière dont vous avez signé. Si le septième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (L224-92).
La résiliation pour motif légitime. Elle intervient en cours de contrat. La loi ne définit pas le motif légitime. L’INC cite la grave maladie, l’accident, le changement de résidence, un mariage en cours de contrat ou l’absence de présentation de personnes correspondant aux critères. Selon l’article R224-2, le prix est réduit à proportion de la durée écoulée et de celle qui reste à courir ; la demande se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la justification du motif ; les sommes versées en sus sont remboursées dans les deux mois suivant la réception du courrier.
La nullité. Elle sanctionne l’absence d’une mention obligatoire (L242-32).

Pendant ces sept jours, l’agence ne peut recevoir « de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit » (L224-91, dernier alinéa). L’article R242-18 punit ce fait d’une amende de 5e classe.

Pour exercer la rétractation, l’article R224-3 retient la volonté « non équivoque », « notamment » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise d’un écrit contre récépissé. Service-Public indique lui aussi sept jours calendaires à compter de la signature pour une agence matrimoniale. Conservez la preuve de la date d’envoi.

Les clauses que la Commission des clauses abusives écarte

La recommandation n° 87-02 a été adoptée le 15 mai 1987. Elle recommande d’éliminer des contrats, entre autres :

les clauses qui subordonnent la conclusion du contrat au règlement à l’avance d’une « fraction excessive du prix » ;
les clauses qui permettent à l’agence de résilier « à sa seule volonté » ;
les clauses qui permettent à l’agence de conserver ou d’exiger l’intégralité du prix en cas de rupture, « quels que soient les préjudices réellement subis, l’état des prestations fournies au jour de la rupture du contrat, et les motifs de celle-ci » ;
les clauses pénales sans rapport avec le préjudice et les indemnités forfaitaires en cas de litige ;
les clauses qui dérogent aux règles de compétence territoriale.

Pour un paiement échelonné sur plus de trois mois, elle renvoie aux règles du crédit. Elle rappelle aussi que les agences « ne sauraient bien évidemment contracter une quelconque obligation de résultat ».

Une recommandation n’est pas une interdiction automatique : elle montre comment la Commission lit un déséquilibre entre professionnel et consommateur. Les décisions recensées sur le même site donnent des exemples, rendus à propos de contrats précis, sous la loi de 1989 :

une cour d’appel a jugé abusive la clause permettant à l’agence d’annuler le contrat « sans motivation ni indemnité au profit du contractant » ;
un tribunal a jugé abusive la clause imposant de payer la totalité du prix de prestations indivisibles, car elle prive le client de suspendre le paiement si l’agence est défaillante ;
le même jugement a écarté le caractère abusif d’une clause limitant la recherche à quatre personnes par mois, au motif que le contrat est de nature aléatoire et que l’agence ne peut garantir un résultat.

Ce dernier exemple compte : une clause chiffrée sur le rythme des présentations n’est pas forcément irrégulière. Ces décisions éclairent un cas, elles ne fixent pas une règle pour votre contrat. Selon l’article L241-1, les clauses abusives sont réputées non écrites, et le contrat reste applicable dans ses autres dispositions s’il peut subsister sans ces clauses. Le sort du remboursement dépend, lui, des prestations déjà fournies et de la cause de la rupture.

Signer sur place : six questions à poser avant de prendre le stylo

Au moment de signer, rien n’interdit de poser des questions, ni de demander à lire tranquillement. Voici celles qui permettent de savoir ce que l’on signe, même quand le paiement est proposé en plusieurs fois.

1. Quel est le prix total, et à quelles dates tombent les échéances ?

Une mensualité se lit vite, un total beaucoup moins. L’article L224-90 demande que le contrat indique le montant du prix et les modalités de paiement : demandez à voir les deux écrits noir sur blanc, avec le nombre d’échéances, leur montant et leurs dates. Additionnez-les devant votre interlocuteur et vérifiez que vous retrouvez le prix annoncé.

2. Combien de documents vais-je signer, et avec qui ?

Demandez combien de documents vous allez signer, quelle entreprise figure sur chacun et quelle somme chacun engage. Posez aussi la question d’éventuels engagements séparés, par exemple un financement ou une autorisation de prélèvement, pour savoir à qui vous vous engagez et pour combien.

3. Que contient précisément la ligne « nature des prestations » ?

Le contrat mentionne la nature des prestations fournies. Faites-vous expliquer ce qui y figure : combien de présentations ou de rencontres, sur quelle durée, ce qui est compris dans le prix et ce qui est proposé en supplément. Si un point évoqué pendant l’entretien compte pour vous, demandez qu’il soit précisé par écrit.

4. Quelles sont les dates de début et de fin ?

Repérez les deux dates sur le contrat et vérifiez qu’elles correspondent à ce qui vous a été présenté. Notez la date de fin quelque part : c’est elle qui vous permet de savoir, le moment venu, où vous en êtes.

5. L’annexe décrit-elle bien la personne que je cherche ?

Relisez à haute voix l’annexe qui décrit la personne recherchée. Si ces lignes ne ressemblent pas à ce que vous avez raconté pendant l’entretien, c’est le moment de le dire et de les faire corriger avant de signer.

6. Puis-je repartir avec le projet de contrat et vous répondre demain ?

Vous pouvez demander à emporter le projet complet, annexe et conditions comprises, pour le relire chez vous ou le montrer à un proche. Il ne s’agit pas d’un délai légal : c’est une question à poser, et la réponse vous indique comment vous pourrez prendre votre décision.

Ces questions servent à décider en connaissance de cause, aujourd’hui ou plus tard.

La liste de contrôle avant de signer

À vérifier	Base	Si c’est flou
Nom et adresse du professionnel	Loi (L224-90)	Cocontractant mal identifié ; nullité
Nature des prestations	Loi (L224-90), recommandation 87-02	Obligations de l’agence invérifiables
Prix total et échéancier	Loi (L224-90)	Coût réel incertain ; nullité
Durée déterminée, un an au plus	Loi (L224-90)	Engagement plus long que la loi ne le permet
Absence de reconduction tacite	Loi (L224-90)	Renouvellement automatique contraire au texte
Annexe sur la personne recherchée	Loi (L224-90), R224-1	Rien pour comparer les profils présentés à votre demande
Délai de rétractation (sept jours) et interdiction pour l’agence de recevoir un paiement avant la fin de ce délai	Loi (L224-91), R242-18	Paiement trop tôt, date difficile à prouver
Motifs et procédure de résiliation	Loi (L224-90), R224-2	Blocage si votre situation change
Rythme et nombre de présentations	Contrat, recommandation 87-02	Litige sur la promesse ; la loi n’impose aucun minimum

Pour la ligne sur les prestations, une formulation claire ressemble à ceci : « L’agence présentera, pendant la durée du contrat, des personnes correspondant à l’annexe, au rythme de X présentations par mois, et vous communiquera pour chacune les informations suivantes : … ». Cette illustration de forme n’a aucune valeur juridique propre : les chiffres sont à négocier.

Si le contrat est incomplet ou si l’agence refuse de résilier

Gardez le contrat et son annexe, les conditions générales, les publicités, les messages échangés et les justificatifs de paiement. Écrivez ensuite à l’agence. L’INC rappelle qu’elle doit vous communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève, et cite aussi l’aide d’une association de consommateurs agréée et le conciliateur de justice, gratuit.

Si vous pensez être face à une pratique commerciale déloyale, l’INC indique que la plateforme SignalConso permet de signaler un manquement à la DGCCRF.

Questions fréquentes

Le contrat peut-il être renouvelé tous les ans ?

Pas automatiquement. La loi exclut la tacite reconduction. Une prolongation suppose, selon l’INC, un avenant ou un nouveau contrat signé par vous.

Une mention manque dans mon contrat : est-il nul ?

Les mentions du deuxième alinéa de l’article L224-90 sont prévues à peine de nullité (L242-32). Pour l’annexe, l’INC indique que l’absence n’emporte pas nullité. Faites relire le contrat avant d’agir.

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