Agence matrimoniale : arnaque, déception ou litige ?

Le mot arnaque recouvre au moins quatre situations différentes, aux preuves et aux recours distincts. Cet article les sépare et propose un ordre pour agir. C’est une information générale : elle ne qualifie aucune agence, ne promet ni remboursement ni issue favorable et ne remplace ni un juriste ni une association de consommateurs. Textes lus dans leurs éditions d’octobre 2026, pages officielles consultées le 30 octobre 2026.

Quatre mots à ne pas confondre

La déception est une attente non satisfaite, sans manquement démontrable. L’inexécution est le fait de ne pas faire ce que le contrat prévoit. La pratique commerciale trompeuse est une information ou une publicité fausse ou de nature à induire en erreur : l’article L121-2 vise des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur « les résultats attendus de son utilisation ». L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait, par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Situation	Qualification possible	Ce qu’il faut pouvoir montrer
Aucun mariage malgré des mises en relation conformes au contrat	Déception, sans infraction en soi	L’absence de mariage ne suffit pas, à elle seule, à établir un manquement ; d’autres manquements restent possibles, à examiner dans le contrat
Moins de présentations que le contrat n’en prévoit	Inexécution du contrat	Le nombre prévu et le nombre réellement fourni
Profil présenté comme réel, mais inexistant ou falsifié	Pratique trompeuse, délit de l’article L242-33 ou escroquerie, selon les faits	Le caractère fictif ou falsifié, le prix payé, ce qui était promis
Publicité promettant un résultat garanti	Pratique trompeuse possible	Le texte exact de la promesse, sa date, sa source
Argent demandé par une personne rencontrée	Arnaque aux sentiments possible, distincte de l’agence	Échanges, virements, éléments d’identification

La frontière passe moins par l’intensité de la déception que par ce que l’on peut démontrer. La qualification finale appartient aux juridictions.

Pas de mariage ne veut pas dire arnaque

L’INC écrit que l’agence « n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et non de résultat ». La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 87-02 (BOCCRF du 13 août 1987), disait de même : « les agences matrimoniales ne sauraient bien évidemment contracter une quelconque obligation de résultat ». Une absence de mariage ne suffit donc pas à établir une faute, encore moins une escroquerie.

La situation change si l’agence promet ce qu’elle ne peut pas tenir, ou ne dit pas ce qu’elle devait dire. Selon les faits, l’article L121-2 peut être invoqué pour un résultat garanti, des profils inexistants ou un prix réel différent du prix annoncé ; ces cas ne sont pas listés comme tels dans le texte, ils s’apprécient au cas par cas. Les pratiques trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (L132-2), portés à cinq ans et 750 000 euros si l’infraction a été commise en ligne ou par un support numérique ou électronique.

L’INC cite un exemple : l’annonce d’une agence « à partir d’un certain prix », sans mentionner la redevance perçue pour l’utilisation du service, a été jugée de nature à induire en erreur (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 14-84.072).

Personne fictive, profil inactif, profil qui ne répond pas

L’article L242-33 sanctionne deux comportements : mettre en présence ou faire communiquer, sous prétexte de présenter des candidats au mariage ou à une union stable, des personnes dont l’une est rémunérée par le professionnel, placée sous son autorité ou n’a pas effectué de demande ; et, second alinéa, le fait « de promettre d’organiser des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable avec une personne fictive, est puni des mêmes peines ». Ce sont les peines des articles 313-1 à 313-3 du Code pénal (escroquerie et tentative). L’INC conseille : « demandez à voir l’engagement écrit du candidat que l’agence vous présente ».

Dans l’arrêt du 9 juillet 2015 (Cour de cassation, première chambre civile, n° 14-23.109), un client poursuivi en paiement de 8 100 euros d’honoraires invoquait des adhérentes présentées avec un âge et une profession différents de ceux affichés ailleurs. La Cour a rappelé que le professionnel est tenu, au titre de son devoir d’information, « de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents », puis a cassé l’arrêt d’appel faute de recherche sur ce point et renvoyé devant la cour d’appel d’Agen. Elle n’a pas jugé que l’agence avait fauté : elle a reproché à la juridiction précédente de ne pas avoir recherché. L’arrêt vise des textes antérieurs à la codification actuelle ; la règle sur les annonces personnalisées figure aujourd’hui à l’article L224-93.

Quatre cas se distinguent :

le profil fictif : la personne n’existe pas, ce qui renvoie à L242-33 ;
le profil réel mais inactif : la personne existe, mais ne répond plus ;
le profil réel mais non consentant : pour les annonces personnalisées seulement, L224-93 exige que le professionnel puisse « justifier de l’existence d’un accord de la personne présentée par l’annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci » ;
le profil réel mais présenté de façon trompeuse : âge, situation ou profession qui ne correspondent pas à la réalité.

Dans les textes et sources consultés, nous n’avons trouvé aucun seuil d’ancienneté rendant un profil illicite. Un profil silencieux ne prouve pas, à lui seul, une fiction.

Les signaux d’alerte : des indices, pas des preuves

une promesse de résultat, de type mariage garanti ou réussite à 100 %, sans base vérifiable ;
une pression pour signer le jour même, un prix oral différent du contrat ou un refus de remettre le contrat ;
un contrat qui omet la nature des prestations, le montant ou les modalités de paiement, que L224-90 exige ;
une société ou une adresse introuvable : l’INC conseille de vérifier que l’entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés ;
un paiement demandé pendant le délai de sept jours, ou un refus de répondre à une demande de résiliation ou de rétractation.

Un signal justifie une vérification, pas une accusation. L’INC recommande aussi : « Faites-vous préciser par écrit les promesses orales qui vous ont été faites ! »

Rétractation : sept jours ou quatorze jours ?

Pour le courtage matrimonial, l’article L224-91 prévoit que, « dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat », le client peut revenir sur son engagement sans indemnité, et qu’avant l’expiration de ce délai « il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit ». Ce texte s’applique « sans préjudice » de l’article L221-18, qui ouvre quatorze jours pour un « contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ».

La DGCCRF résume : sept jours à compter de la signature en agence, quatorze jours pour un contrat signé sur internet, à distance ou hors établissement, et « aucun versement ne peut être exigé pendant le délai de 7 jours » dans les deux cas. Sur le point de départ, l’INC compte sept jours « à partir du lendemain de la date de signature du contrat », alors que L224-91 dit « à compter de la signature » : les pages lues ne tranchent pas cet écart, et mieux vaut ne pas attendre le dernier jour. Selon L224-92, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracter, l’article R224-3 cite notamment la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou la remise d’un écrit contre récépissé.

Le remboursement n’est pas automatique. Pour un contrat à distance ou hors établissement, si le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, L221-25 prévoit que, s’il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision, proportionné au prix total convenu. Aucune somme n’est due si cette demande expresse n’a pas été recueillie ou si le professionnel n’a pas donné l’information prévue au 9° de l’article L221-5. Cet article n’autorise aucun paiement pendant les sept jours de L224-91 ; la lecture combinée de ces textes mérite l’avis d’un juriste ou d’une association.

Un cas public, sans en tirer de règle

Ouest-France a relaté, le 26 janvier 2021, une audience devant le tribunal correctionnel de Rennes : une cliente avait signé en juin 2016 un contrat de 1 500 euros avec une agence rennaise qui, selon son récit, se présentait comme un coach amoureux promettant des rencontres sérieuses ; selon l’extrait accessible, elle s’estimait flouée, après avoir été déboutée devant le tribunal de grande instance. Le verdict était annoncé pour le 15 juillet 2021 ; la suite de l’article est réservée aux abonnés et nous n’en connaissons pas l’issue. Nous ne nommons pas l’agence : une audience ne vaut pas condamnation. Nous n’avons pas trouvé, dans les sources consultées, de liste fiable de condamnations d’agences matrimoniales : ce cas illustre un parcours, pas une tendance.

Les démarches, dans l’ordre

Réunir les pièces : contrat et annexe, conditions générales, annonces, échanges, factures, preuves de paiement.
Écrire à l’agence : SignalConso conseille une lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant copie et preuve d’envoi : « Ce courrier est la preuve de ma démarche. » Le site le dit obligatoire pour entamer d’autres démarches.
Signaler le problème sur SignalConso : « le signalement via SignalConso peut fonctionner, mais pas toujours », écrit le site. Aucun remboursement n’est garanti.
Saisir un médiateur de la consommation, gratuit pour le consommateur, deux mois après le courrier si la réponse manque ou ne convient pas. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève (L616-1). Un médiateur du courtage matrimonial existe, mais sa compétence se vérifie pour l’entreprise concernée.
Se faire aider par une association de consommateurs agréée (adhésion possible) ou saisir un conciliateur de justice : l’INC indique que « cette démarche est gratuite ».
Aller au tribunal : selon la DGCCRF, le tribunal de proximité traite les litiges de 10 000 euros ou moins, le tribunal judiciaire les montants supérieurs ; la même fiche écrit à un autre endroit « inférieurs à 10 000 € », le seuil est donc à vérifier au moment d’agir. Pour les litiges de 5 000 euros ou moins, une tentative de règlement amiable est exigée avant d’agir, selon SignalConso et la DGCCRF (le seuil n’est pas formulé de la même façon sur les deux pages : « inférieur » ou « inférieur ou égal »).
Porter plainte si vous pensez qu’une infraction a été commise. Selon Service-Public, porter plainte est gratuit, la prescription est de six ans pour les délits comme l’escroquerie, et il suffit de décrire les faits sans qualifier l’infraction.

Aucune de ces démarches n’est certaine d’aboutir. L’ordre ci-dessus est celui du parcours amiable puis judiciaire ; il n’interdit pas de porter plainte en parallèle.

Si l’argent est demandé par la personne rencontrée

C’est une autre situation : l’arnaque aux sentiments est commise par un interlocuteur, non par l’agence. Service-Public indique, pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, les téléservices Perceval et Thesee, et renvoie vers Thesee pour le chantage ou les menaces dans une relation amoureuse sur internet.

Une autre façon de chercher

Si vous préférez rester sur les sites de rencontre que vous utilisez déjà, notre agence propose un accompagnement personnalisé par des assistants, autour du choix des sites, du relooking, des photos, de l’annonce et des premiers messages. Le principe est détaillé sur la page du concept.